La coalition gouvernementale israélienne s’apprête à déposer un amendement à la Loi fondamentale qui empêcherait le contrôle judiciaire des nominations ministérielles, permettant ainsi au Premier ministre Benjamin Netanyahu de reconduire le leader du Shas Aryeh Deri, disqualifié par la Cour suprême, à la tête de l’Intérieur et de la Santé.
La proposition de la coalition stipule qu'»il n’y aura pas de contrôle judiciaire à quelque niveau que ce soit des tribunaux sur toute question liée à la nomination d’un ministre ou découlant de celle-ci, afin de le démettre de ses fonctions, que la nomination réponde ou non aux conditions des sections 6a et 6c (de la Loi fondamentale)».
Elle souligne que la nomination et la révocation des ministres «sont au cœur de l’activité démocratique» et ne devraient pas être soumises à la décision des tribunaux, considérant que cela «crée une incertitude quant à la réalisation des souhaits des électeurs», comme le rapporte le quotidien israélien «The Jerusalem Post».
M. Netanyahou a été contraint de licencier M. Deri après que la Cour suprême a jugé qu’il n’était pas éligible à ce poste parce qu’il avait été condamné pour fraude, après que des députés du Shas et d’autres partis de la coalition ont demandé que la décision de la Cour soit ignorée.
Le Likoud et le Shas ont accepté la nomination de Deri comme l’une des conditions pour obtenir le soutien crucial du premier ministre, y compris un engagement à modifier la législation existante pour supprimer les obstacles potentiels. L’amendement, connu sous le nom de «loi Deri», a été adopté pour modifier la loi fondamentale, qui empêchait les personnes condamnées avec sursis d’occuper des postes ministériels.
Netanyahou lui-même est jugé dans plusieurs affaires de corruption, bien qu’il ait rejeté les accusations et parlé de «chasse aux sorcières» et de «coup d’État judiciaire». Bibi, qui a réussi à constituer un nouveau gouvernement après les élections législatives de novembre, est accusé d’avoir reçu des pots-de-vin, de fraude et d’abus de confiance dans trois affaires distinctes.
Source: (EUROPA PRESS)
