Un tribunal de première instance de l’État américain de l’Illinois a temporairement interrompu la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur le contrôle des fusils d’assaut, l’empêchant de limiter la vente de chargeurs de munitions à grande capacité ou d’interdire les interrupteurs qui transforment les armes semi-automatiques en mitrailleuses.
Un juge de l’Illinois a accordé l’ordonnance d’interdiction temporaire demandée par quelque 800 plaignants, bloquant ainsi la loi signée par le gouverneur démocrate Jay Robert Pritzker la semaine dernière, rapporte CNN.
La mesure limite la vente de chargeurs de munitions de grande capacité, interdit les interrupteurs qui permettent aux armes à feu semi-automatiques de se déclencher automatiquement et «élargit la capacité des tribunaux à empêcher les personnes dangereuses de posséder une arme à feu par le biais d’ordonnances d’interdiction de port d’arme».
Les commutateurs qui transforment effectivement une arme à feu semi-automatique en arme à feu automatique sont déjà interdits dans la plupart des cas par les lois fédérales sur les armes à feu.
Les plaignants ont fait valoir que l’interdiction viole la Constitution de l’Illinois et ont demandé que la législation prévoie une exception leur permettant d’acheter ce type d’armement.
«Cette législation a utilisé des critères pour choisir qui peut et ne peut pas posséder des armes à feu sans tenir compte de la situation», a déclaré le juge qui a arrêté la loi, Joshua Morrison.
«De plus, en raison de la rapidité avec laquelle ce projet de loi a été adopté, l’effet sur les classes protégées n’a pas pu être pris en compte, et le législateur n’a pas pu se demander si c’était le moyen le moins restrictif d’atteindre son objectif», a-t-il ajouté, selon le réseau.
Entre-temps, le bureau du procureur général de l’Illinois, Kwame Raoul, a déposé un avis d’appel et demandera à la cour d’appel d’annuler l’ordonnance d’interdiction temporaire, a déclaré le porte-parole du procureur général, Jamey Dunn-Thomason, dans une déclaration faisant suite à l’arrêt.
«Cette décision n’est pas surprenante. Bien que décevant, c’est le résultat initial que nous avons vu dans de nombreuses affaires portées par des plaignants dont l’objectif est de promouvoir l’idéologie plutôt que la sécurité publique», a ajouté Mme Pritzker dans la lettre.
Ce procès est l’un des nombreux procès intentés à la suite de la promulgation de la nouvelle loi sur les armes à feu, qui a été adoptée à une écrasante majorité par l’assemblée législative de l’État, contrôlée par les démocrates.
Source: (EUROPA PRESS)
