La Commission chilienne des droits de l’homme (CChDH) a annoncé lundi qu’elle avait déposé une plainte auprès du chef des droits de l’homme des Nations unies, Volter Turk, au sujet de l'»Accord pour le Chili», un pacte conclu par les partis politiques pour mener à bien un nouveau processus constituant.
Le président du CChDH, Carlos Margotta, a déclaré que l’accord «viole gravement les articles 1 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques».
La plainte considère que, «du point de vue des droits de l’homme, il n’est pas compatible avec le droit à l’autodétermination du peuple chilien que 24 personnes non élues au suffrage universel rédigent un projet constitutionnel».
M. Margotta a également critiqué le fait qu'»un autre organe désigné autorise, supervise et décide de la recevabilité des propositions, déclarant leur compatibilité ou non avec le cadre constitutionnel prédéterminé par le projet», selon le communiqué du CCDH.
«Tout cela fait du comité d’experts et du comité technique d’admissibilité les gardiens ou les conservateurs du processus sans que la souveraineté des citoyens ne leur ait donné ce pouvoir et cette autorité, violant ainsi gravement la souveraineté populaire, restreignant la démocratie et ignorant le pouvoir constituant originel qui est détenu exclusivement par le peuple chilien», peut-on lire dans la lettre.
Les partis politiques chiliens ont annoncé à la mi-décembre qu’ils étaient parvenus à un accord sur un nouveau processus constituant, plusieurs mois après les négociations qui ont suivi le rejet par le peuple chilien lors du référendum du 4 septembre.
Comme le Sénat l’a expliqué dans un communiqué à l’époque, les signataires ont convenu de créer un organe chargé de rédiger la proposition, composé de membres élus par le peuple et d'»experts» nommés par le Congrès.
Le Conseil constitutionnel sera composé de 50 personnes élues au suffrage populaire direct, au suffrage universel et obligatoire, selon le principe de la parité. Cet organe discutera et approuvera le texte proposé et sera dissous après avoir accompli la tâche indiquée.
La commission d’experts sera composée de 24 universitaires, élus pour moitié par le Parlement et pour moitié par le Sénat chilien. Cet organe rédigera un avant-projet qui servira de base à la rédaction.
En outre, il y aura un comité technique d’admissibilité, composé de 14 juristes, élus par le Sénat, qui examinera les normes approuvées dans le but de déterminer l'»éventuelle inadmissibilité» des mesures lorsqu’elles sont contraires aux bases institutionnelles.
Source: (EUROPA PRESS)
