La Cour suprême de l’Inde a accepté d’examiner une requête visant à légaliser le mariage homosexuel dans tout le pays en tirant parti de la loi sur le mariage interconfessionnel, de la déclaration de la vie privée comme droit fondamental et de la dépénalisation des relations homosexuelles en 2018.
Toutes ces lois ont été évoquées par un couple homosexuel pour porter leur affaire devant la Cour suprême du pays, dont les juges, rappellent les pétitionnaires, ont déjà exprimé à plus d’une occasion que les membres de la communauté LGBTQ+ ont les mêmes droits fondamentaux et constitutionnels que les autres citoyens.
Cependant, le cadre juridique régissant l’institution du mariage en Inde ne permet pas le mariage des membres de la communauté LGBTQ+, dans ce que les pétitionnaires considèrent comme une violation de la Constitution nationale.
Les deux pétitionnaires sont en couple depuis 17 ans et élèvent deux enfants ensemble, mais l’impossibilité de légaliser leur relation par le mariage les a empêchés de maintenir une quelconque relation légale avec leurs enfants, rapporte NDTV.
Le juge en chef de la Cour suprême, D.Y. M. Chandrachud, connu pour son ouverture à l’égard de la communauté LGBTQ+, a jusqu’à présent donné au gouvernement indien quatre semaines pour prendre une position officielle sur la pétition avant d’aller plus loin.
Le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi s’est déjà opposé à la reconnaissance légale du mariage homosexuel en vertu de la loi sur le mariage hindou dans une affaire distincte. Selon les avocats du gouvernement, toute autorisation de mariage entre personnes de même sexe irait à l’encontre des valeurs culturelles de la société indienne.
En 2018, le gouvernement a toutefois évité de se prononcer sur la dépénalisation des relations sexuelles et a laissé la décision à la Cour suprême, de plus en plus réceptive à l’examen de ces affaires.
Par exemple, plus tôt cette année, un groupe de juges, dont Chandrachud, a statué que les familles non traditionnelles ont droit à une protection. Cet arrêt, bien qu’il ne vise pas spécifiquement la communauté LGBTQ, a créé un espace pour que ces ménages puissent bénéficier des avantages prévus par la législation sur la protection sociale.
